Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénitentiaire > Indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité du placement au quartier d'isolement à titre provisoire

Indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité du placement au quartier d'isolement à titre provisoire

Le 04 avril 2018

Me Benoit DAVID avait été contacté pour assurer la défense d'un prisonnier du centre de détention de Bapaume qui avait été placé au quartier d'isolement à titre provisoire. Cette décision faisait suite à la découverte d'outils dans la cour de promenade qui auraient pu permettre la réalisation d'une évasion. Pour autant, cette décision de placement à l'isolement a été déclarée illégale par le tribunal administratif de Lille, le tribunal jugeant que l'administration avait commis une erreur manifeste d'appréciation.

Suite à l'annulation de cette décision, le client a sollicité Me DAVID pour que celui-ci puisse obtenir une compensation financière pour le préjudice subi du fait d'être resté pendant plusieurs semaines au quartier d'isolement.

Formant une demande préalable indemnitaire puis saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne d'un recours pour faute, celui-ci a estimé que l'administration avait commis une faute et il a conclu aux versements de dommages et intérêts au bénéfice du prisonnier (et ce en opposition avec le rapporteur public qui concluait au rejet de la requête).

Me DAVID a su mettre au service de son client ses compétences en la matière: connaissance de la procédure d'isolement et connaissance de la procédure administrative. 

L'un de vos proches incarcérés a besoin d'être assisté dans le cadre d'une action contre l'administration pénitentiaire? N'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par email.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénitentiaire