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Annulation de la décision de prolongation d'isolement en raison de l’illisibilité de la signature de l'auteur de l'acte

Le 29 novembre 2016

Monsieur L. avait vu sa décision initiale de placement à l'isolement prolongée aux motifs "qu'il persistait à ne pas respecter le règlement intérieur." Or, d'une part, la majorité des faits reprochés étaient anciens (de 4 ans à 9 ans), et d'autre part, pour les faits les plus récents, la prolongation à l'isolement ne se justifiait plus. 

Alors que le rapporteur public demandé l'annulation de la mesure sur l'erreur manifeste d'appréciation de la mesure, le tribunal préféra l'annulation sur le fondement de l'ilisbilité de la signature. 

Décision jointe.

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