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L’incarcération d’un homme sourd et muet est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine.

Le 17 décembre 2017

Me Benoit DAVID a été contacté pour assister un homme sourd et muet qui ne connaissait pas la langue des signes et qui avait été incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes.

Agissant contre l'Etat en raison de la faute commise par celui-ci, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé la détention de cet homme pendant 11 mois, sans mise en place de conditions de détention spécifiquement adaptées à son handicap, était constitutive d'une atteinte à la dignité humaine (violation de l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales), quand bien même le personnel de l’établissement n’est fautif d’aucun manquement.

L'Etat a été condamné à verser 2500€ au prisonnier.

C'est la famille du client qui avait choisi de confier la défense des intérêts de ce prisonnier à Me Benoit DAVID. Celui-ci avait dans un premier temps saisi le défenseur des droits qui sensible à la situation décrite avait préconisé la levée du mandat de dépôt.

Dans un  premier temps, Me DAVID avait saisi le tribunal administratif afin qu'une expertise  des conditions de détentions soit ordonnée. Toutefois, en raison de la remise en liberté du prisonnier, l'expertise n'avait pas pu avoir lieu. Aussi, le  cabinet a-t-il décidé de saisir l'Etat d'une demande préalable d'indemnisation, puis en raison du refus de l'Etat, le tribunal administratif fut saisi. Celui-ci avait rejeté la requête, estimant que l'administration n'était pas fautive. Mais  la cour administrative d'appel en a jugé autrement et a fait droit à la requête.

Vous avez besoin d'être assisté pour engager la responsabilité de l'Etat en raison de conditions de détention contraire à la dignité humaine? N'hésitez pas à nous contacter via  notre rubrique contact.

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