L’annulation de la décision de placement au quartier disciplinaire prise à titre préventif ouvre droit à réparation.

Suite à l'annulation de la décision de placement au quartier d'isolement à titre préventif en raison de l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration, un prisonnier fut indemnisé pour le préjudice moral subi.

En dépit de l’avis défavorable du rapporteur public, le tribunal administratif a fait droit à la demande d’indemnisation en raison du préjudice moral subi de fait de la mesure et a condamné l'administration pénitentiaire pour le préjudice subi.

Cette décision vient confirmer la jurisprudence administrative constante en ce qu'une erreur manifeste d'appréciation (illégalité interne de l'acte litigieux) ouvre droit à réparation et notamment à réparation du préjudice moral. 

A noter que le prisonnier avait aussi été transféré disciplinairement, d’un centre de détention à une maison centrale, ce qui explique que l'indemnisation fut supérieure à la moyenne accordée par les juridictions administratives.