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L’annulation de la décision de placement au quartier disciplinaire prise à titre préventif ouvre droit à réparation.

Le 17 janvier 2018
Un prisonnier avait été placé au quartier d’isolement suite à la découverte dans la cour de promenade de colis contenant des lames de scie. L’administration ne démontrait pas que ces colis lui étaient destinés. Elle fut condamnée pour la faute commise.

Suite à l'annulation de la décision de placement au quartier d'isolement à titre préventif en raison de l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration, un prisonnier fut indemnisé pour le préjudice moral subi.

En dépit de l’avis défavorable du rapporteur public, le tribunal administratif a fait droit à la demande d’indemnisation en raison du préjudice moral subi de fait de la mesure et a condamné l'administration pénitentiaire pour le préjudice subi.

Cette décision vient confirmer la jurisprudence administrative constante en ce qu'une erreur manifeste d'appréciation (illégalité interne de l'acte litigieux) ouvre droit à réparation et notamment à réparation du préjudice moral. 

A noter que le prisonnier avait aussi été transféré disciplinairement, d’un centre de détention à une maison centrale, ce qui explique que l'indemnisation fut supérieure à la moyenne accordée par les juridictions administratives.

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