Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénitentiaire > CAA de Nancy, 26 novembre 2015: Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement Mis
CAA de Nancy, 26 novembre 2015: Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement Mis
Le 22 mars 2016
Arrêt CAA Nancy 26.11.2015, req.n°15NC00788
Un prisonnier avait été inscrit au registre des Détenus Particulièrement Signalés (DPS). La Cour administrative d’appel de Nancy annula la décision en raison de l’inconstitutionnalité du fondement de l’inscription au registre. En effet, l’article D276-1 du Code de procédure pénale a été jugé contraire à la constitution suite à l’abrogation de l’article 728 du Code de procédure pénale. L’administration soutenait que la juridiction pouvait substituer l’article 728 du Code de procédure pénale avec l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009. La Cour rejeta cet argument.
Décision obtenue par Me Benoit DAVID
Un prisonnier avait été inscrit au registre des Détenus Particulièrement Signalés (DPS). La Cour administrative d’appel de Nancy annula la décision en raison de l’inconstitutionnalité du fondement de l’inscription au registre. En effet, l’article D276-1 du Code de procédure pénale a été jugé contraire à la constitution suite à l’abrogation de l’article 728 du Code de procédure pénale. L’administration soutenait que la juridiction pouvait substituer l’article 728 du Code de procédure pénale avec l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009. La Cour rejeta cet argument.
Décision obtenue par Me Benoit DAVID
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénitentiaire
Autres actualités de la catégorie : Droit pénitentiaire
- septembre 2022
- juillet 2022
- Annulation de la sanction disciplinaire en raison de l'erreur de droit: des propos tenus par téléphone ne peuvent constituer un outrage
- Suspension de la décision de placement à l'isolement en raison de l'urgence et de l'incompétence du décisionnaire
- Annulation de décisions d'isolement en raison de l'absence de durée de la décision
Nous contacter
-
Par mail :
-
Par téléphone :