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Faute de l'Etat en raison d'une décision de sanction disciplinaire illégale

Le 20 avril 2018

Par un jugement du  17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que l'Etat avait commis une faute en ce la commission de discipline de la maison d'arrêt de Strasbourg avait prononcé une sanction disciplinaire entachée d'illégalité.

En l'espèce, une prisonnière de la maison d'arrêt de Strasbourg avait été poursuivie par la commission de discipline pour des faits de violences sur surveillants. Elle niait les faits et avait demandé à visionner les images de la vidéo-surveillance. En vain alors que la décision de sanction se fondait sur les images de ladite vidéo-surveillance pour sanctionner la prisonnière. Ainsi en ne procédant pas contradictoirement à l'examen de toutes les pièces du dossier, l'administration a commis une faute.

Cette décision est importante en ce qu'elle sanctionne l'administration pour atteinte aux droits de la défense.

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