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Droit pénitentiaire

Le 13 janvier 2018 Le prisonnier peut refuser de se soumettre à une décision administrative illégale sans être poursuivi disciplinairement

Par un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé un jugement du Tribunal administratif de Lille qui avait rejeté le recours formé contre une décision de ...

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Le 18 mars 2017 Annulation de la décision de sanction en raison de l’antériorité de la décision de poursuite par rapport au rapport d’enquête

En l’espèce, la requérante avait fait l’objet d’une sanction de sept jours de quartier disciplinaire infligée par la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire le 22 avril ...

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Le 05 janvier 2017 Un délai de près de trois ans entre l'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises et le jugement est un déni de justice

Un prisonnier a fait près de 6 ans de détention provisoire avant son procès devant la cour d'assises. Il n'a pas fait un usage abusif des voies de droit, usagequi aurait pu retarder ...

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Le 05 janvier 2017 Se tromper de numéro de télécopie dans la convocation au conseil du détenu rend la procédure devant l a commission de discipline irrégulière

Le tribunal administratif de rennes a donné raison à Me David en ce que la procédure de sanction disciplinaire infligée à son client prisonnier était irrégulière.

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Le 22 mars 2016 CAA de Nancy, 26 novembre 2015: Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement Mis

Arrêt CAA Nancy 26.11.2015, req.n°15NC00788Un prisonnier avait été inscrit au registre des Détenus Particulièrement Signalés (DPS). La Cour administrative ...

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Le 07 février 2016 Annulation de la décision de placement provisoire au quartier d'isolement pour erreur manifeste d'appréciation

TA Lille, 28 janvier 2016Une décision obtenue par Me Benoit DAVIDUn prisonnier du centre de détention de Bapaume avait été placé à l’isolement suite ...

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Le 29 novembre 2015 Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, req. n°383712-Recours contre la retenue d’un ordinateur

Le 9 janvier 2012, un prisonnier se voyait saisir et retenir son ordinateur aux fins de contrôle. Contestant la mesure devant la juge administratif, tant le tribunal administratif que la cour ...

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Le 13 septembre 2015 Atteinte au droit de téléphoner en imposant des conditions exorbitantes aux titulaires des lignes téléphoniques concernés

Conseil d'Etat, 3.10.2012, n°333489Par un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a jugé que le garde des sceux avait commis un excès de pouvoir en ce que la note de ...

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Le 13 septembre 2015 Suspension de la mesure de réveils aléatoires nocturnes d’un prisonnier DPS

TA Limoges_18.04.2014_req. n°1400678 Un prisonnier, DPS depuis 1996, subissait depuis 9 mois des réveils nocturnes aléatoires, entrainant une dégradation de son état ...

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Le 24 juillet 2015 Le Guadeloupéen Fabrice Boromée, incarcéré dans l’Hexagone : "J’en ai marre de souffrir ici, mon pays me manque" [enquête 2/3]

Dans le bureau parisien de Me Benoît David, des piles de dossiers s’entassent. Sur leur couverture, le nom de "Fabrice Boromée", suivi du sigle "DPS" : détenu particulièrement signalé. ...

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Le 17 décembre 2017 L’incarcération d’un homme sourd et muet est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine.

Me Benoit DAVID a été contacté pour assister un homme sourd et muet qui ne connaissait pas la langue des signes et qui avait été incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes. Agissant contre ...

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Le 18 mars 2017 Obligation de convoquer le prisonneir au moins 24 heures avant son passage devant la commission de discipline

Une personne détenue s’était vue notifier à 14h19 son passage à la commission de discipline du lendemain pour une commission devant se tenir  le lendemain à 14h00. Le Tribunal administratif ...

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Le 05 janvier 2017 Annulation de décision de placement au QI en raison de l’absence d’identification de l’auteur de la décision

"[…] Considérant que contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, la décision attaquée ne mentionne de manière lisible ni la qualité, ni le nom de son auteur, ...

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Le 29 novembre 2016 Annulation de la décision de prolongation d'isolement en raison de l’illisibilité de la signature de l'auteur de l'acte

Monsieur L. avait vu sa décision initiale de placement à l'isolement prolongée aux motifs "qu'il persistait à ne pas respecter le règlement intérieur." Or, d'une part, la majorité des faits ...

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Le 22 mars 2016 Me Benoit DAVID obtient 56500€ de dommages et intérêts suite au suicide d'un prisonnier

Suicide en 2005, condamnation de l’Etat en 2016…Depuis 2002, Ban Public a été la première association à systématiquement alerter l’opinion ...

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Le 29 novembre 2015 Conseil d’Etat, 1er juin 2015, req. n°380449 :Le contrôle de proportionnalité de la sanction disciplinaire

Le 1er juin 2015, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt très court mais particulièrement attendu depuis plusieurs années. Saisi par un prisonnier de la maison ...

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Le 29 novembre 2015 Conseil d’Etat, 18 novembre 2015, req.n°380461Indemnisation de placement abusif au quartier disciplinaire

Le prisonnier avait été sanctionné de 12 jours de quartier disciplinaire. Cette décision fut annulée par la direction interrégionale aux motifs qu’elle ...

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Le 13 septembre 2015 Le juge administratif ne doit pas abuser des expertises...

CE, 23.10.2013, req. n°360961 Le tribunal administratif de Caen avait été saisi par un prisonnier de la maison d’arrêt de Cherbourg d’une demande tendant à ...

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Le 24 juillet 2015 Transférés dans les prisons de l'Hexagone, comment vivent les détenus d'Outre-mer ?

A des milliers de kilomètres de chez eux, plusieurs centaines de détenus ultramarins purgent leur peine dans l'Hexagone. "Déportation" pour certains, transfert choisi pour d'autres, leur ...

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Le 25 mars 2015 Condamnation de Faites entrer l'accusé pour atteinte au droit à l'image

Par un jugement du 25 mars 2015, Me DAVID a obtenu la condamnation de France TV, 17 Juin Media et Canal+ pour atteinte au droit à l'image dans le cadre de l'émission faites entrer ...

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