Menu

Droit pénitentiaire

Le 22 mars 2016 CAA de Nancy, 26 novembre 2015: Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement Mis

Arrêt CAA Nancy 26.11.2015, req.n°15NC00788Un prisonnier avait été inscrit au registre des Détenus Particulièrement Signalés (DPS). La Cour administrative ...

Voir cette actualité
Le 07 février 2016 Annulation de la décision de placement provisoire au quartier d'isolement pour erreur manifeste d'appréciation

TA Lille, 28 janvier 2016Une décision obtenue par Me Benoit DAVIDUn prisonnier du centre de détention de Bapaume avait été placé à l’isolement suite ...

Voir cette actualité
Le 22 mars 2016 Me Benoit DAVID obtient 56500€ de dommages et intérêts suite au suicide d'un prisonnier

Suicide en 2005, condamnation de l’Etat en 2016…Depuis 2002, Ban Public a été la première association à systématiquement alerter l’opinion ...

Voir cette actualité
Le 29 novembre 2015 Conseil d’Etat, 1er juin 2015, req. n°380449 :Le contrôle de proportionnalité de la sanction disciplinaire

Le 1er juin 2015, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt très court mais particulièrement attendu depuis plusieurs années. Saisi par un prisonnier de la maison ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 »