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Droit pénitentiaire

Le 05 janvier 2017 Se tromper de numéro de télécopie dans la convocation au conseil du détenu rend la procédure devant l a commission de discipline irrégulière

Le tribunal administratif de rennes a donné raison à Me David en ce que la procédure de sanction disciplinaire infligée à son client prisonnier était irrégulière.

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Le 29 novembre 2016 Annulation de la décision de prolongation d'isolement en raison de l’illisibilité de la signature de l'auteur de l'acte

Monsieur L. avait vu sa décision initiale de placement à l'isolement prolongée aux motifs "qu'il persistait à ne pas respecter le règlement intérieur." Or, d'une part, la majorité des faits ...

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Le 22 mars 2016 CAA de Nancy, 26 novembre 2015: Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement Mis

Arrêt CAA Nancy 26.11.2015, req.n°15NC00788Un prisonnier avait été inscrit au registre des Détenus Particulièrement Signalés (DPS). La Cour administrative ...

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Le 22 mars 2016 Me Benoit DAVID obtient 56500€ de dommages et intérêts suite au suicide d'un prisonnier

Suicide en 2005, condamnation de l’Etat en 2016…Depuis 2002, Ban Public a été la première association à systématiquement alerter l’opinion ...

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