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Droit pénitentiaire

Le 27 novembre 2014 la présence de l'avocat en commission de discipline-tribune

Madame le garde des Sceaux, Nous sommes avocats. Nous sommes libres de défendre les personnes – et les causes – que nous voulons. Mais, une fois que nous avons accepté ...

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Le 27 février 2014 Défendre

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Alençon a indiqué le 5 février dernier qu’il suspendait les interventions des avocats d’Alençon dans la ...

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Le 22 avril 2012 Ils voudraient voter mais ne peuvent pas

http://www.lexpress.fr/actualite/politique/presidentielle-ils-voudraient-voter-mais-ne-peuvent-pas_1106830.html

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Le 19 novembre 2011 Condamnation de la France AFFAIRE PLATHEY c. FRANCE 10.11.2011

"la Cour estime que les conditions dans lesquelles le requérant a été détenu dans cette cellule vingt-trois heures sur vingt-quatre portent atteinte à la ...

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Le 09 octobre 2014 La faute de l’Etat en raison des souffrances morales des personnes incarcérées

L’inexécution par la gendarmerie d’une autorisation de permission de sortie sous escorte pour se rendre aux obsèques de son enfant est constitutive d’une faute en raison des souffrances morales enduré

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Le 23 décembre 2012 Processus d’une condamnation à mort annoncée

EDITORIAL Phillipe El Shennawy, Président d’honneur de Ban Public, est impliqué dans le projet que nous portons, afin d’empêcher l’ombre de ...

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Le 20 novembre 2011 Il appartient à l'administration pénitentiaire de faire preuve d'une surveillance accrue à l'égard du détenu manifestant de l'umpulsivité.

Cour Administrative d'Appel de Marseille - N° 09MA02959    7.07.2011 L'Etat est condamné pour faute : un détenu s'est suicidé au quartier disciplinaire le ...

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