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Condamnation de l'administration pénitentiaire en raison d'une décision illégale de placement au quartier d'isolement
Le 06 novembre 2021
TA Amiens, 30.09.2021, req.n°1903724
Placé à tort pendant 9 mois à l'isolement (les trois décisions avaient été annulées par le tribunal administratif en raison de l'erreur manifeste d'appréciation), un prisonnier du centre pénitentiaire de Laon a pu obtenir une indemnisation pour le préjudice moral subi.
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