Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénitentiaire > Condamnation de l'administration pénitentiaire en raison d'une décision illégale de placement au quartier d'isolement
Condamnation de l'administration pénitentiaire en raison d'une décision illégale de placement au quartier d'isolement
Le 06 novembre 2021
TA Amiens, 30.09.2021, req.n°1903724
Placé à tort pendant 9 mois à l'isolement (les trois décisions avaient été annulées par le tribunal administratif en raison de l'erreur manifeste d'appréciation), un prisonnier du centre pénitentiaire de Laon a pu obtenir une indemnisation pour le préjudice moral subi.
Documents associés à cette actualité : ta-amiens_30-09-2021_faute-administration_annulation-decisions-isolement.pdf
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénitentiaire
Autres actualités de la catégorie : Droit pénitentiaire
- novembre 2021
- La France devrait-elle abolir la prison à perpétuité perpétuelle? Par Marion Mayer
- Réaménagement des dispositifs de séparation aux parloirs famille
- Suspension de la décision de prolongation d'isolement en raison de l'erreur manifeste d'appréciation
- Suspension de la décision de prolongation d'isolement en raison de l'erreur manifeste d'appréciation
- Faute de l'administration pénitentiaire pour un placement illégal en régime de détention dit "porte fermée"
Nous contacter
-
Par mail :
-
Par téléphone :