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Droit pénal

Le 19 novembre 2011 Les décisions d'autorisation d'interceptions des correspondances téléphoniques n'ont pas à être motivées.

Cass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-81458 Par un arrêt du 27 septembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre de ...

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Le 19 novembre 2011 Seuls des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion peuvent justifier le recours à la visioconférence dans le cadre d'une débat devant la chambre de l'instruction en matière de détention

Cass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-85602 Par un arrêt du 11 octobre 2011, la chambre criminelle casse l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refusa la comparution du ...

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Le 19 novembre 2011 La signature de la déclaration d'appel par le greffier et l'appelant sont des formalités substantielles

Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87892 La chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale qui, pour ...

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Le 26 juillet 2011 51ème suicide ou mort suspecte connu(e) en détention en 2011

Redaction de Ban Public vous recommande un message du site http://prison.eu.org ===============================================51ème suicide ou mort suspecte connu(e) en détention ...

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