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Actualités

Le 01 juillet 2011 la déclartion d'appel contre une ordonnance de JLD doit être transmise au greffe de la cour d'appel dans le délai de 24h

L’ordonnance du juge des libertés et de la rétention qui statue sur une demande de prolongation de rétention d’un étranger est susceptible d’appel, dans ...

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Le 30 juin 2011 S. Lavric :Motivation des arrêts d’assises : la chambre criminelle confirme sa jurisprudence

Quelques semaines après la décision question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, la chambre criminelle réaffirme, par deux arrêts du 15 ...

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Le 01 juillet 2011 la prescription de l'action publique ne revête pas le caractère de principe fondamentale reconnue par les lois de la République

Le 20 mai dernier, l’assemblée plénière a jugé que “la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe ...

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Le 29 juin 2011 L'indisciplinée: Tu chantes pas Brassens devant un commissariat, t'as raté ta vie !

« Mort aux vaches, mort aux lois, vive l'anarchie ! » Ou comment une banale affaire d'outrage à agent a relancé Brassens parmi les militants d'extrême gauche et les anarchistes.Le 27 mai ...

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