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Le 07 juillet 2011 Détention provisoire : l’insuffisance des recours néerlandais (et français) - O.Bachelet; Dalloz

Détention provisoire : l’insuffisance des recours néerlandais (et français) le 6 juillet 2011 EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | PénalPÉNAL | Instruction | ...

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Le 01 juillet 2011 le fait de notifier l'imprégnation aloccolique d'un conducteur ne nécessite pas qu'il soit en état de comprendre

A justifié sa décision la cour d’appel qui, saisie par un prévenu de l’exception de nullité de la notification de son imprégnation alcoolique, selon lui ...

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Le 01 juillet 2011 impossibilité lors d'un appel sur une détention provisoire de solliciter une mesure avant dire droit relative à la rétention judiciaire

La personne mise en examen ne peut, à l’occasion de son appel en matière de détention provisoire, solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire, ...

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Le 01 juillet 2011 la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention et les pièces justificatives doivent être transmises à l'atranger avant le dépot de la requête de prolongation

Il résulte des articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la requête aux fins de prolongation ...

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