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Actualités

Le 19 novembre 2011 La Chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel le détenu ne pourra demander une nouvelle demande dès lors que la chambre de l'application des peines a infirmé la demande d'aménagement de peine.

Cass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87799 Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre criminelle a cassé l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui avait ...

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Le 19 novembre 2011 La signature de la déclaration d'appel par le greffier et l'appelant sont des formalités substantielles

Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87892 La chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale qui, pour ...

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Le 19 novembre 2011 Seuls des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion peuvent justifier le recours à la visioconférence dans le cadre d'une débat devant la chambre de l'instruction en matière de détention

Cass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-85602 Par un arrêt du 11 octobre 2011, la chambre criminelle casse l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refusa la comparution du ...

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Le 19 novembre 2011 CE, ass. cont., 26 oct. 2011, n° 317827- Sur le traitement des images et des empreintes digitales

Saisi d'une demande d'annulation du décrêt portant sur le traitements des données relatives à l'image et aux empreintes digitales présentes sur le passport, le ...

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