Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 09 janvier 2012 La prescription de l'action publique est suspendue à partir du moment où le juge d'instruction estime que l'information est achevée et pendant les délais prévus par l'article 175 du Code de procédure pénale.

 Cass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-80017 Un prévenu, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, ayant soutenu devant cette ...

Voir cette actualité
Le 09 janvier 2012 Violation de l'article 6§3 CEDH pour refus de renvoi sans motif de l'audience à la demande du prévenu pour faire citer un témoin.

Cass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81314 Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sans s’en expliquer, passe outre la demande de renvoi de l’affaire par ...

Voir cette actualité
Le 09 janvier 2012 Sur saisine de l'article 221'3 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit stauer dans les 3 mois

Cass. crim., 14 sept. 2011, n° 11-84937 Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l’article 221-3 du Code de procédure pénale, son arrêt ...

Voir cette actualité
Le 09 janvier 2012 respect du principe du contradictoire par communication à l'avocat des réquisitions du ministère public avant la décision du JLD

Cass. crim., 26 oct. 2011, n° 11-86117 Le principe du contradictoire est respecté par la communication à l'avocat du demandeur des réquisitions du ministère ...

Voir cette actualité
« 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 »