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Droit des étrangers

Le 29 novembre 2015 CAA Paris, 24.11.2015, annulation refus renouvellement Certificat de résidence algérien, violences conjugaes

En l'espèce, Madame X, ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence de conjoint de français s'était vu refuser le renouvellement de son ...

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Le 19 novembre 2011 CE, ass. cont., 26 oct. 2011, n° 317827- Sur le traitement des images et des empreintes digitales

Saisi d'une demande d'annulation du décrêt portant sur le traitements des données relatives à l'image et aux empreintes digitales présentes sur le passport, le ...

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Le 01 août 2014 Sur l’applicabilité de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012

par une décision du 18.12.2013 confirmée par un arrêt de la Cour administratoivbe d'appel de Paris du 04.06.14, il a été jugé que la circulaire du 28 ...

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