Droit des étrangers

Dans ce dossier, la requérante sollicitait la protection au titre de l'asile en raison des persécutions subies du fait de appartenance au culte Vaudou. En effet, elle expliquait qu'elle était ...

Statut de réfugié pour un requérant tchadien d'ethnie Gorane en raison de ses opinions politiques (UFDD et FACT)

CNDA 30.12.2022: maintien d'un statut de réfugié malgré des condamnations pénales. Pas de crimes graves.

Les déclarations précises et circonstanciées de la requérante victime de viols et en situation d'une particulière vulnérabilité et isolée ont permis l'octroi d'une protection subsidiaire.

La prévalence du mariage forcé dans la communauté Issa et les déclarations précises et circonstanciées de la requérante ont convaincu la Cour du droit d'asile d'accorder le statut de réfugié.

Pour accorder le statut de réfugié à un ressortissant afghan, la cour nationale du droit d'asile retient son occidentalisation (langues parlées, liens avec l'occident etc.). La cour se fonde ...

Persécutés en raison de leur implication du parti de Guillaume Soro, des ressortissants ivoiriens ont sollicité le statut de réfugiés auprès des autorités françaises. Si l'OFPRA rejeta leur ...

Par une décision d27 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile accorda une protection subsidiaire à une ressortissante Béninoise en raison de l'incapacité des autorités de son pays d'origine ...

Condamné à une peine principale de 10 réclusion criminelle et d'un interdiction définitive du territoire français, le requérant sollicita la relèvement de cette interdiction eu égard à son ...

CNDA, 3.11.2021, req.n°21013285 S'estimant persécuté en raison de son orientation sexuelle, un sénégalais sollicita le bénéfice du statut de réfugié. Dans une décision particulièrement ...

CNDA, 09.07.2021, req.n°21001091 Un algérien sollicitait le bénéfice du statut de réfugié en raison des persécutions subies du fait de son militantisme au sein du Mouvement ...

CNDA, 21.07.2021, req.n°20046331 Ressortissant tchéchène et bénéficiaire du statut de réfugié, le requérant, actuellement incarcéré pour des faits de meurtre, s'était vu retirer son ...

Octroi du statut de réfugiée à une guinéenne issue de l'ethnie soussou en raison du mariage forcé dont elle a été victime.

Le statut de réfugié fut accordé à un ressortissant soudanais darfouri de l'ethnie Hussa en raison de d'opinions politiques imputées.

Me David a participé dimanche 16 octobre 2016 à l'opération jungle lawyers, opération venant au soutien des exilés dans la junge de Calais.

Cour d'appel de Paris, le 5.02.15Une belle décision obtenue par Me Benoit DAVIDLe parisien, 6.02.15,  L’école d’Orsel fête la libération du papa de Géga   A l’école d’Orsel, dans ...

En l'espèce, Madame X, ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence de conjoint de français s'était vu refuser le renouvellement de son ...

par une décision du 18.12.2013 confirmée par un arrêt de la Cour administratoivbe d'appel de Paris du 04.06.14, il a été jugé que la circulaire du 28 ...

Saisi d'une demande d'annulation du décrêt portant sur le traitements des données relatives à l'image et aux empreintes digitales présentes sur le passport, le ...