Annulation de la décision de l'OFPRA retirant le statut de réfugié en ce que le réfugié ne constitue pas une menace grave et actuelleactuelle

CNDA, 21.07.2021, req.n°20046331

Ressortissant tchéchène et bénéficiaire du statut de réfugié, le requérant, actuellement incarcéré pour des faits de meurtre, s'était vu retirer son statut de réfugié par l'OFPRA en ce que sa présence constituait une menace grave pour la société.

La Cour nationale du droit d'asile annula cette décision: si elle reconnait la particulière gravité des faits pour lesquels le requérant est incarcéré, elle considéra cependant qu'eu égard à son parcours en détention, aux efforts accomplis notamment pour se soigner et pour se réinsérer, qu'il en constitue pas une menace grave et actuelle.

Partant, elle ordonna le maintien du statut de réfugié du requérant.

A noter que la commission d'expulsion, saisie en vue de la procédure initiée par la préfecture, avait émis une avis défavorable à l'expulsion.