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Droit de l'application des peines

Le 19 novembre 2011 La Chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel le détenu ne pourra demander une nouvelle demande dès lors que la chambre de l'application des peines a infirmé la demande d'aménagement de peine.

Cass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87799 Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre criminelle a cassé l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui avait ...

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