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Faute de l'Etat quant aux conditions de détention en temps de grève

Le 03 juillet 2021

Saisi par un prisonnier du centre pénitentiaire de Longuenesse, Me Benoit DAVID a obtenu la condamnation de l'administration pénitentiaire à des dommages et intérêts au bénéfice du prisonnier.

En l'espèce, suite à une grève des surveillants du centre pénitentiaire de Longuenesse, les conditions très fortement dégradées subies par un prisonnier ont fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille.

Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal a condamné l'administration sur le fondement des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales (traitements inhumains et dégradants et atteinte à la vie privée).

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