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Condamnation de l'Etat pour faute lourde en raison d'une détention arbitraire

Le 03 juillet 2021

Saisi par un ancien prisonnier qui s'était vu retirer des remises de peine de manière indue ce qui avait rallongé la durée de sa détention, Me Benoit DAVID, a assigné l'Etat en faute lourde.

La faute lourde du service public de la justice a été retenue en ce qu’un prisonnier n’avait pas vu rapporter sur sa fiche pénale une restitution de RPS indûment retirées.

Dès lors, il a effectué 27 jours sous écrou (en l’espèce une semi-liberté) de trop.

« En l’espèce, il est non contesté que le procureur de la République d’Argentan n’a pas veillé à l’actualisation de la fiche pénale de Monsieur XXXX, les parties s’accordant pour considérer qu’il aurait du être libéré le 22 décembre 2017, alors que la fiche pénale du demandeur mentionne que la levée d’écrou a eu lieu le 18 janvier 2018.

Son maintien irrégulier en détention du 22 décembre 2017 au 18 janvier 2018 caractérise une faute lourde du service public de la justice, engageant la responsabilité de l’Etat. »

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