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Annulation d'une décision de refus de communication du carnet électronique de liaison

Le 03 juillet 2021

Saisi par un prisonnier du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, Me Benoit DAVID a obtenu du tribunal administratif l'injonction faite à l'administration de produire les éléments contenus dans le carnet électronique de liaison.

L'administration pénitentiaire recueille sur chaque prisonnier des données à caractère personnel qu'elle consigne au sein d'un fichier dit GENESIS, créé par le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 (NOR: JUST1407724D).

Le 4 juin 2019, le directeur de la prison de Vendin-le-Vieil, a refusé au prisonnier cet accès, affirmant « nous ne transmettons pas le contenu du logiciel GENESIS aux personnes détenues que nous hébergeons ou à leur conseil. Seules les saisines des autorités administratives et judiciaires peuvent permettre à la personne détenue d'accéder à une partie de leur dossier individuel. »

Le tribunal administratif de Lille en a jugé autrement: "La décision du directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil qui rejette sans même examiner la demande de M. XXXX de communication des données personnelles le concernant enregistrées dans le traitement GENESIS au motif que « seule les saisines des autorités administratives et judiciaires peuvent permettre à la personne détenue d’accéder à une partie de leur dossier individuel » méconnaît l’exercice du droit d’accès ouvert aux détenus auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire par les dispositions de l’article R. 57-9-24 du code de procédure pénale modifié par l’article 28 du décret n° 2018-687 du 1er août 2018 et des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et dont les dispositions se bornent à reprendre celles des articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 abrogés par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, M. XXXX est fondé à demander l’annulation de cette décision."

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