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Annulation d'une décision d'inscription au registre DPS: erreur de procédure

Le 03 juillet 2021

Saisi par un prisonnier de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, Me Benoit DAVID a obtenu l'annulation d'une décision d'inscription au registre DPS.

En effet, par jugement du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision d'inscription au registre DPS au motif que l'intégralité des pièces du dossier n'avait pas été remise au prisonnier.

Partant, le tribunal administratif a annulé la décision et condamné l'administration pénitentiaire au paiement de 1300€ au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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