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Autres actualités de la catégorie : Droit pénal

• avril 2012
  • débat LCP
  • DC 2012-228/229 -Désormais, les gardes à vue en matière de terrorisme et de crimes organisés devront être filmées
  • Cass. Crim. 26.10.2011- La communication de l'avis du juge d'instruction et du procureur à la défense est suffisante.
• mars 2012
  • De l’Enfermement au Bannissement : « la dette cachée »
  • Impossibilité de soulever la nullité d'un acte dès lors qu'il n'est pas personnel.
• janvier 2012
  • Non lieu pour vol et abus de confiance de documents nécessaires à l'exercice des droits de la défense
  • La prescription de l'action publique est suspendue à partir du moment où le juge d'instruction estime que l'information est achevée et pendant les délais prévus par l'article 175 du Code de procédure pénale.
  • Sur saisine de l'article 221'3 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit stauer dans les 3 mois
  • Violation de l'article 6§3 CEDH pour refus de renvoi sans motif de l'audience à la demande du prévenu pour faire citer un témoin.
  • respect du principe du contradictoire par communication à l'avocat des réquisitions du ministère public avant la décision du JLD

Voir les actualités de janvier 2012

• novembre 2011
  • Le prévenu doit avoir été informé de manière effective de son droit à être défendu par un avocat commis d'office
  • Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers
  • la question de la conformité de l'article 186 du code de procédure pénale avec la Constitution
  • Les décisions d'autorisation d'interceptions des correspondances téléphoniques n'ont pas à être motivées.
  • La signature de la déclaration d'appel par le greffier et l'appelant sont des formalités substantielles

Voir les actualités de novembre 2011