Actualités
Sélectionnez une catégorie :
Rechercher une actualité par mots clés :
Droit de l'application des peines Le 19 novembre 2011
Une preine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée que dès lors que tant la gravité que la personnalité du prévenu le justifie
Cass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-80252
Il résulte de l'article 132-24 du Code pénal qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive ....
Voir cette actualité
Droit de l'application des peines Le 19 novembre 2011
La Chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel le détenu ne pourra demander une nouvelle demande dès lors que la chambre de l'application des peines a infirmé la demande d'aménagement de peine.
Cass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87799
Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre criminelle a cassé l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui avait ....
Voir cette actualité
Autres actualités de la catégorie : Droit de l'application des peines
- novembre 2011
- La Chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel le détenu ne pourra demander une nouvelle demande dès lors que la chambre de l'application des peines a infirmé la demande d'aménagement de peine.
- Une preine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée que dès lors que tant la gravité que la personnalité du prévenu le justifie
Maître BENOIT DAVID
22 rue Breguet - 75011 PARIS
Portable : 06 63 08 17 39
Fixe : 01 48 07 12 70
Fax : 01 43 38 00 15
Toque E 1031
N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour plus de renseignements !