Actualités

Rechercher une actualité par mots clés :


Droit pénal Le 09 janvier 2012

Non lieu pour vol et abus de confiance de documents nécessaires à l'exercice des droits de la défense

Cass. crim., 16 juin 2011, no 10-85079 Est approuvée la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de non-lieu des chefs de vol et d'abus de confiance rendue par le juge d'instruction .... Voir cette actualité

Droit pénal Le 09 janvier 2012

La prescription de l'action publique est suspendue à partir du moment où le juge d'instruction estime que l'information est achevée et pendant les délais prévus par l'article 175 du Code de procédure pénale.

 Cass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-80017 Un prévenu, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, ayant soutenu devant cette .... Voir cette actualité

Droit pénal Le 09 janvier 2012

Sur saisine de l'article 221'3 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit stauer dans les 3 mois

Cass. crim., 14 sept. 2011, n° 11-84937 Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l’article 221-3 du Code de procédure pénale, son arrêt .... Voir cette actualité

Droit pénal Le 09 janvier 2012

Violation de l'article 6§3 CEDH pour refus de renvoi sans motif de l'audience à la demande du prévenu pour faire citer un témoin.

Cass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81314 Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sans s’en expliquer, passe outre la demande de renvoi de l’affaire par .... Voir cette actualité

Autres actualités de la catégorie : Droit pénal

Maître BENOIT DAVID

22 rue Breguet - 75011 PARIS

Portable : 06 63 08 17 39
Fixe : 01 48 07 12 70
Fax : 01 43 38 00 15
Toque E 1031

N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour plus de renseignements !

nous contacter

plan d'accès

11ème

plan d'accès