Actualités
Le prisonnier avait été sanctionné de 12 jours de quartier disciplinaire. Cette décision fut annulée par la direction interrégionale aux motifs qu’elle ...
Voir cette actualitéConseil d'Etat, 3.10.2012, n°333489Par un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a jugé que le garde des sceux avait commis un excès de pouvoir en ce que la note de ...
Voir cette actualitéCE, 23.10.2013, req. n°360961 Le tribunal administratif de Caen avait été saisi par un prisonnier de la maison d’arrêt de Cherbourg d’une demande tendant à ...
Voir cette actualitéTA Limoges_18.04.2014_req. n°1400678 Un prisonnier, DPS depuis 1996, subissait depuis 9 mois des réveils nocturnes aléatoires, entrainant une dégradation de son état ...
Voir cette actualitéL’inégalité récurrente de l’accès aux soin Dans un avis du 15 juillet 2015 [1], le contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis un avis à l’attention des pouvoirs ...
Voir cette actualitéA des milliers de kilomètres de chez eux, plusieurs centaines de détenus ultramarins purgent leur peine dans l'Hexagone. "Déportation" pour certains, transfert choisi pour d'autres, leur ...
Voir cette actualitéDans le bureau parisien de Me Benoît David, des piles de dossiers s’entassent. Sur leur couverture, le nom de "Fabrice Boromée", suivi du sigle "DPS" : détenu particulièrement signalé. ...
Voir cette actualitéPar un jugement du 25 mars 2015, Me DAVID a obtenu la condamnation de France TV, 17 Juin Media et Canal+ pour atteinte au droit à l'image dans le cadre de l'émission faites entrer ...
Voir cette actualité[...] "Même stratégie pour Me Benoît David, l’avocat de Farid Allou, 49 ans. Avant la suspension de mi-journée, il a plaidé la part lumineuse de la ...
Voir cette actualitéSource: journal du centre-15.11.2014Une peine aggravée. L’appel de Laëtitia, condamnée à 20 ans en première instance, ne lui a pas été ...
Voir cette actualitéMadame le garde des Sceaux, Nous sommes avocats. Nous sommes libres de défendre les personnes – et les causes – que nous voulons. Mais, une fois que nous avons accepté ...
Voir cette actualitéL’inexécution par la gendarmerie d’une autorisation de permission de sortie sous escorte pour se rendre aux obsèques de son enfant est constitutive d’une faute en raison des souffrances morales enduré
Voir cette actualitépar une décision du 18.12.2013 confirmée par un arrêt de la Cour administratoivbe d'appel de Paris du 04.06.14, il a été jugé que la circulaire du 28 ...
Voir cette actualitéSource Ouest-France Les avocats alençonnais ne vont plus à la prison d'Alençon. En cause : les incidents à répétition. Inadmissible pour des ...
Voir cette actualitéLe Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Alençon a indiqué le 5 février dernier qu’il suspendait les interventions des avocats d’Alençon dans la ...
Voir cette actualitéIl se déduit de la combinaison des articles 729, alinéa 3, et D. 150-2 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines doivent être ...
Voir cette actualitéSelon les articles 742, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée ...
Voir cette actualitéDès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à ...
Voir cette actualitéArrêt n°12430/11 VOSGIEN c/ FRANCE du 3 octobre 2013: la CEDH épingle à nouveau la France pour l’insuffisante motivation d’une mesure de détention ...
Voir cette actualitéAprès plus de 3 ans de proécdure devant la CEDH, la France a été condamnée pour violation de l'article 5§3 de la CEDH!C'est une belle victoire pour le cabinet ...
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