Annulation d’une décision de suspension de permis de visite en raison de l’absence de motivation de la décision
Le Tribunal administratif d’Amiens a annulé une décision de suspension de permis de visite en ce que la décision litigieuse n’était pas suffisamment motivée.
Il a enjoint à l’administration pénitentiaire de réexaminer sa décision.
A noter que le juge des référés avait suspendu cette décision en raison de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Documents associés à cette actualité : ta-amiens_23-12-2020_annulation-refus-permis-de-visite_defaut-de-motivation.pdf