Un prisonnier a fait près de 6 ans de détention provisoire avant son procès devant la cour d’assises.
Il n’a pas fait un usage abusif des voies de droit, usage qui aurait pu retarder l’audiencement devant la cour d’assises.
Il s’est ainsi passé presque 3 ans entre la décision de mise en accusation et l’audience devant la Cour d’assises.
Le Tribunal de grande instance a jugé que ce délai excessif était constitutif d’une faute lourde de l’Etat en ce qu’il caractérise un déni de justice. Il a accordé 12000€ de dédommagement au requérant.
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