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Cour Administrative d'Appel de Marseille - N° 09MA02959   

7.07.2011

L'Etat est condamné pour faute : un détenu s'est suicidé au quartier disciplinaire le la maison d'arrêt e Grasse, alors même qu'en l'absence de signe particulier de tendance suicidaire, il appartenait à l'administration pénitentiaire, compte tenu de l'impulsivité du comportement du jeune D manifestée à deux reprises les 3 et 27 juillet 2001 et du déclenchement d'incendies volontaires au sein de la maison d'arrêt de Grasse, de faire preuve d'une surveillance accrue à l'égard de l'intéressé, dont le défaut a été aggravé par l'insuffisance de la pratique de rondes qui, en 2001, inexistantes durant la journée, étaient au nombre de deux voire trois à partir de 19 heures jusqu'à 5 heures.

Benoit DAVID