Dans arrêt du 30 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que la peine d’emprisonnement ferme n’était utilisé qu’en dernier recours et “si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.”
Aussi, la Cour d’appel qui se contente d’indiquer que la peine ferme est justifiée en raison de la durée des faits reprochés et du passé judiciaire du mis en cause, ne respecte pas l’article 132-19-1 du Code pénal.
Benoit DAVID