Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La Cour administrative d'appel de Douai juge recevable le recours formé contre une décision fixant les modalités d'organisation des UVF

La Cour administrative d'appel de Douai juge recevable le recours formé contre une décision fixant les modalités d'organisation des UVF

Le 14 octobre 2019

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil avait saisi Me DAVID d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de la possibilité de recevoir l'ensemble de ses enfants en unité de vie familiale (UVF).

La Cour administrative d'appel de Douai a jugé que ce refus pouvait être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir.

Le prisonnier ayant vu sa demande pour accueillir tous ses enfants en unité de vie familiale (UVF) décida de saisir le tribunal administratif afin de faire annuler cette décision.

Toutefois, sans statuer sur la recevabilité de la requête, le tribunal administratif estima que la mesure s'opposait à des contraintes de sécurité et rejeta le recours.

Saisi d'un appel, la cour administrative d'appel jugea que la décision était susceptible de recours pour excès de pouvoir. 

Il fut démontré que si la cour rejetait le requête en ce que la demande était jugée irrecevable car ne faisant pas grief, la cour commettait une erreur de droit.

S'appuyant sur un arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2010(6ème et 1ère sous-sections réunies, req.n°329564), Me DAVID démontra que ce qui était applicable aux parloirs devait l'être également aux UVF et que partant les modalités d'organisation des UVF étaient susceptibles de recours pour excès de pouvoir car faisant grief.

La Cour administrative d'appel a suivi ce raisonnement.

Dans le cadre des mesures pour lesquelles l'administration soutien qu'elles ne sont pas susceptibles de recours, convient-il de démontrer en quoi elles font griefs.

C'est particulièrement vrai dans un cas comme cette espèce car sont en jeu des droits et libertés fondamentales (en l'espèce le droit de mener une vie de famille normale)