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Droit pénitentiaire

Le 22 avril 2012 Ils voudraient voter mais ne peuvent pas

http://www.lexpress.fr/actualite/politique/presidentielle-ils-voudraient-voter-mais-ne-peuvent-pas_1106830.html#zone-commentaires

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Le 19 novembre 2011 Condamnation de la France AFFAIRE PLATHEY c. FRANCE 10.11.2011

"la Cour estime que les conditions dans lesquelles le requérant a été détenu dans cette cellule vingt-trois heures sur vingt-quatre portent atteinte à la ...

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Le 20 novembre 2011 Il appartient à l'administration pénitentiaire de faire preuve d'une surveillance accrue à l'égard du détenu manifestant de l'umpulsivité.

Cour Administrative d'Appel de Marseille - N° 09MA02959    7.07.2011 L'Etat est condamné pour faute : un détenu s'est suicidé au quartier disciplinaire le ...

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