Avocat pénaliste à Paris 5, Maître DAVID conseille et assiste les détenus dans le cadre des procédures disciplinaires engagées à leur encontre.
Lors de la commission d’un incident en détention, un compte-rendu d’incident puis un rapport d’enquête sont rédigés afin que des poursuites soient engagées contre le détenu.
La commission de discipline se réunit et le détenu peut y être assisté d’un avocat compétent en droit pénitentiaire, tel que nous, intervenant à Paris 5. En cas de sanction, le détenu doit contester la décision devant la direction interrégionale des services pénitentiaires. Ce recours est obligatoire avant que la saisine du tribunal administratif ne soit envisagée.
Les détenus sous-estiment souvent les effets d’une sanction disciplinaire. En effet, si celle-ci peut modifier les conditions d’incarcération (suppression de parloirs, d’activités, placement au quartier disciplinaire, etc.), elle peut aussi entraîner le retrait de la réduction de peine, le refus de remise de peine et des poursuites pénales. Il est donc indispensable d’être assisté et de contester la décision de sanction disciplinaire, comme nous le faisons régulièrement chez Portroyal Avocats.
La procédure disciplinaire se décompose en trois étapes : la procédure devant la commission de discipline (dont la décision revient au directeur de l’établissement, assisté d’un surveillant et d’un assesseur extérieur désigné par le président du TGI), la procédure de recours préalable devant la direction interrégionale des services pénitentiaires (rédaction d’un recours), et la procédure devant le tribunal administratif par le biais d’un recours pour excès de pouvoir, comme nous l’avons fait pour plusieurs de nos clients chez Portroyal Avocats.
Elles peuvent aller de l’avertissement à la sanction de quartier disciplinaire (“le mitard”) pour un maximum de 30 jours, en passant par la suspension des activités, de la télévision ou encore du travail.
Les conséquences d’une sanction disciplinaire ne se limitent pas au seul prononcé de la sanction et à ses effets à court terme. En effet, une sanction disciplinaire peut fonder une demande de retrait de crédits de réduction de peine, le refus d’octroi de remises de peine, et entraîner des poursuites pénales.
