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Annulation de décisions de fouilles corporelles : jugement du TA de Melun du 7.05.2021

Le 03 juillet 2021

Saisi par un prisonnier du centre pénitentiaire de Réau, Me Benoit DAVID, a obtenu l'annulation de deux décisions de fouilles corporelles en raison de l'incompétence de l'auteur des fouilles.

Le ministre de la justice n’établit pas, ce faisant, l’existence d’une délégation de signature régulière et publiée en faveur du signataire de la décision en litige.

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