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Actualités

Le 01 juillet 2011 la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention et les pièces justificatives doivent être transmises à l'atranger avant le dépot de la requête de prolongation

Il résulte des articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la requête aux fins de prolongation ...

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Le 01 juillet 2011 la déclartion d'appel contre une ordonnance de JLD doit être transmise au greffe de la cour d'appel dans le délai de 24h

L’ordonnance du juge des libertés et de la rétention qui statue sur une demande de prolongation de rétention d’un étranger est susceptible d’appel, dans ...

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Le 01 juillet 2011 la prescription de l'action publique ne revête pas le caractère de principe fondamentale reconnue par les lois de la République

Le 20 mai dernier, l’assemblée plénière a jugé que “la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe ...

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Le 30 juin 2011 S. Lavric :Motivation des arrêts d’assises : la chambre criminelle confirme sa jurisprudence

Quelques semaines après la décision question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, la chambre criminelle réaffirme, par deux arrêts du 15 ...

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