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Actualités

Le 19 novembre 2011 Le prévenu doit avoir été informé de manière effective de son droit à être défendu par un avocat commis d'office

Cass. crim., 24 novembre 2010, n° 10-80551 La Cour d'appel a méconnu les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 14 § ...

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Le 19 novembre 2011 Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers

Cass. crim., 1er février 2011, n° 10-85378 Selon l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole ...

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Le 19 novembre 2011 la question de la conformité de l'article 186 du code de procédure pénale avec la Constitution

Cass. crim., 18 mai 2011, n° 11-90018 La question de savoir si les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale qui attribuent à la personne mise en examen ...

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Le 19 novembre 2011 Les décisions d'autorisation d'interceptions des correspondances téléphoniques n'ont pas à être motivées.

Cass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-81458 Par un arrêt du 27 septembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre de ...

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