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Actualités

Le 09 janvier 2012 Non lieu pour vol et abus de confiance de documents nécessaires à l'exercice des droits de la défense

Cass. crim., 16 juin 2011, no 10-85079 Est approuvée la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de non-lieu des chefs de vol et d'abus de confiance rendue par le juge d'instruction ...

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Le 09 janvier 2012 La prescription de l'action publique est suspendue à partir du moment où le juge d'instruction estime que l'information est achevée et pendant les délais prévus par l'article 175 du Code de procédure pénale.

 Cass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-80017 Un prévenu, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, ayant soutenu devant cette ...

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Le 09 janvier 2012 Sur saisine de l'article 221'3 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit stauer dans les 3 mois

Cass. crim., 14 sept. 2011, n° 11-84937 Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l’article 221-3 du Code de procédure pénale, son arrêt ...

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Le 09 janvier 2012 Violation de l'article 6§3 CEDH pour refus de renvoi sans motif de l'audience à la demande du prévenu pour faire citer un témoin.

Cass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81314 Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sans s’en expliquer, passe outre la demande de renvoi de l’affaire par ...

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