Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 09 janvier 2012 Les scéllés déposés au greffe ne font pas partie du dossier d'instruction: le mis en examen ne peut pas en demander la production à la chambre de l'instruction.

Cass. crim., 9 nov. 2011, n° 11-86496  Le demandeur, dont la demande de mise en liberté a été rejetée, ne saurait se faire grief du défaut de ...

Voir cette actualité
Le 19 novembre 2011 Une preine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée que dès lors que tant la gravité que la personnalité du prévenu le justifie

Cass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-80252 Il résulte de l'article 132-24 du Code pénal qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive ...

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2011 Il appartient à l'administration pénitentiaire de faire preuve d'une surveillance accrue à l'égard du détenu manifestant de l'umpulsivité.

Cour Administrative d'Appel de Marseille - N° 09MA02959    7.07.2011 L'Etat est condamné pour faute : un détenu s'est suicidé au quartier disciplinaire le ...

Voir cette actualité
Le 19 novembre 2011 Le prévenu doit avoir été informé de manière effective de son droit à être défendu par un avocat commis d'office

Cass. crim., 24 novembre 2010, n° 10-80551 La Cour d'appel a méconnu les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 14 § ...

Voir cette actualité
« 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 »