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Actualités

Le 10 avril 2012 Cass. Crim. 26.10.2011- La communication de l'avis du juge d'instruction et du procureur à la défense est suffisante.

La Cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que préalablement à sa décision le JLD a fait connaitre au demandeur l'avis du juge d'instruciton et les ...

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Le 11 mars 2012 Impossibilité de soulever la nullité d'un acte dès lors qu'il n'est pas personnel.

Cass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-84694 Il ressort de cet arrêt de principe, que la chambre de l'instruction ne pouvait annuler les actes de la procédure dont le ...

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Le 12 mars 2012 De l’Enfermement au Bannissement : « la dette cachée »

La réintégration des personnes dans la communauté, après une peine de prison, est théoriquement l’objectif qui devrait être poursuivi dès le 1er ...

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Le 09 janvier 2012 Non lieu pour vol et abus de confiance de documents nécessaires à l'exercice des droits de la défense

Cass. crim., 16 juin 2011, no 10-85079 Est approuvée la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de non-lieu des chefs de vol et d'abus de confiance rendue par le juge d'instruction ...

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