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Actualités

Le 06 novembre 2013 la CEDH épingle à nouveau la France pour l’insuffisante motivation d’une mesure de détention provisoire

Après plus de 3 ans de proécdure devant la CEDH, la France a été condamnée pour violation de l'article 5§3 de la CEDH!C'est une belle victoire pour le cabinet ...

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Le 16 février 2013 la Cour d'appel doit caractériser la nécessité de l'emprisonnement ferme

Dans arrêt du 30 cotobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que la peine d'emprisonnement ferme n'était utilisé qu'en dernier recours et "si la ...

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Le 06 novembre 2013 La réclusion criminelle à perpétuité réelle ou l’instauration d’une peine de torture : Le cas de Casanova AGAMEMNON

Il est des idées reçues en France qui ont la vie dure : « la perpétuité n’existerait pas ». Pourtant le code pénal dispose que, ...

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Le 10 janvier 2013 Conférence de consensus sur la prévention de la récidive : réelle avancée ou illusion ?

Conférence de consensus sur la prévention de la récidive : réelle avancée ou illusion ? Le 18 septembre dernier, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ...

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