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Actualités

Le 20 janvier 2014 Lorsque plusieurs peines sont exécutées, le condamné est considéré comme récidiviste dès lors que la peine prononcée pour des faits commis en récidive n'a pas été totalement exécutée

Il se déduit de la combinaison des articles 729, alinéa 3, et D. 150-2 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines doivent être ...

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Le 20 janvier 2014 Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Cas.

  Dès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à ...

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Le 20 janvier 2014 la révocation d'une mesure de probation doit être prise dans le délai d'un mois à compter de la saisine du JAP

Selon les articles 742, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée ...

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Le 18 novembre 2013 un arrêt novateur de la CEDH obtenu par Me Benoit DAVID

Arrêt n°12430/11 VOSGIEN c/ FRANCE du 3 octobre 2013: la CEDH épingle à nouveau la France pour l’insuffisante motivation d’une mesure de détention ...

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