Par un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a jugé que le garde des sceaux avait commis un excès de pouvoir en ce que la note de service concernant l’utilisation du téléphone à la maison centrale de Poissy portait atteinte au droit des prisonniers de passer des communication téléphonique.

En effet, l’exigence “de production de la dernière facture de téléphone, fixe ou portable, du titulaire de la ligne” est exorbitante et contraire au droit des prisonniers de communiquer par téléphone.