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Le 09 janvier 2012
Violation de l'article 6§3 CEDH pour refus de renvoi sans motif de l'audience à la demande du prévenu pour faire citer un témoin.
Cass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81314 Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sans s’en expliquer, passe outre la demande de renvoi de l’affaire par ...
Cass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81314
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sans s’en expliquer, passe outre la demande de renvoi de l’affaire par l’avocat de l’accusé exposant qu'il a rencontré des difficultés pour faire citer un témoin alors que, selon l'article 6 § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout "accusé" a le droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.
Maître Benoit DAVID, avocat au barreau de Paris
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