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Droit des prisonniers Le 20 novembre 2011
Il appartient à l'administration pénitentiaire de faire preuve d'une surveillance accrue à l'égard du détenu manifestant de l'umpulsivité.
Cour Administrative d'Appel de Marseille - N° 09MA02959
7.07.2011
L'Etat est condamné pour faute : un détenu s'est suicidé au quartier disciplinaire le ....
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Droit de l'application des peines Le 19 novembre 2011
Une preine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée que dès lors que tant la gravité que la personnalité du prévenu le justifie
Cass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-80252
Il résulte de l'article 132-24 du Code pénal qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive ....
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Droit pénal Le 19 novembre 2011
Le prévenu doit avoir été informé de manière effective de son droit à être défendu par un avocat commis d'office
Cass. crim., 24 novembre 2010, n° 10-80551
La Cour d'appel a méconnu les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 14 § ....
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Droit pénal Le 19 novembre 2011
Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers
Cass. crim., 1er février 2011, n° 10-85378
Selon l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole ....
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Droit pénal Le 19 novembre 2011
la question de la conformité de l'article 186 du code de procédure pénale avec la Constitution
Cass. crim., 18 mai 2011, n° 11-90018
La question de savoir si les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale qui attribuent à la personne mise en examen ....
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Droit pénal Le 19 novembre 2011
Les décisions d'autorisation d'interceptions des correspondances téléphoniques n'ont pas à être motivées.
Cass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-81458
Par un arrêt du 27 septembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre de ....
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Droit de l'application des peines Le 19 novembre 2011
La Chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel le détenu ne pourra demander une nouvelle demande dès lors que la chambre de l'application des peines a infirmé la demande d'aménagement de peine.
Cass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87799
Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre criminelle a cassé l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui avait ....
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Droit pénal Le 19 novembre 2011
La signature de la déclaration d'appel par le greffier et l'appelant sont des formalités substantielles
Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87892
La chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale qui, pour ....
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Droit pénal Le 19 novembre 2011
Seuls des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion peuvent justifier le recours à la visioconférence dans le cadre d'une débat devant la chambre de l'instruction en matière de détention
Cass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-85602
Par un arrêt du 11 octobre 2011, la chambre criminelle casse l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refusa la comparution du ....
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Droit des étrangers Le 19 novembre 2011
CE, ass. cont., 26 oct. 2011, n° 317827- Sur le traitement des images et des empreintes digitales
Saisi d'une demande d'annulation du décrêt portant sur le traitements des données relatives à l'image et aux empreintes digitales présentes sur le passport, le ....
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Droit des prisonniers Le 19 novembre 2011
Condamnation de la France AFFAIRE PLATHEY c. FRANCE 10.11.2011
"la Cour estime que les conditions dans lesquelles le requérant a été détenu dans cette cellule vingt-trois heures sur vingt-quatre portent atteinte à la ....
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Maître BENOIT DAVID
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Toque E 1031
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